Amendement n° II-CF134 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler le produit en question. « Lorsqu’un distributeur méconnait les dispositions du premier alinéa, et que la masse totale des produits importés dépasse l… (extrait)

L'exposé des motifs

Trop de plastiques sont aujourd’hui produits et mis sur le marché sans que les fabricants et producteurs n’aient anticipé la revalorisation du déchet en fin de vie. La tâche des recycleurs est grandement complexifiée par ces usages qu’il est urgent de changer. Il est proposé dans cet amendement d’inciter les fabricants, producteurs et transformateurs à commercialiser des produits dont la recyclabi… (extrait)