Retiré.
I. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifiée : Le II de l’article 117 est ainsi rédigé : « II. - Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2019, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à : 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2 %… (extrait)
La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds. Elle est calculée en appliquant un taux … (extrait)