Amendement n° II-CF148 de Mme Lise Magnier à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 10, substituer au montant « 300 000 » le montant « 500 000 ». II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Selon la jurisprudence, la qualification d’établissements industriels est réservée aux bâtiments et terrains qui disposent de moyens techniques importants. Cette qualification entraine l’application de modalités d’assiette, en matière de taxe foncière et de CFE, qui peuvent se révéler très pénalisantes pour les entreprises. Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives, et d’objectiver … (extrait)