Amendement n° II-CF164 de M. Éric Alauzet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D ; » II. - Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 1 bis rédigé comme suit : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les mesures issues du Groupe de travail national éolien mené par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la Proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens ». L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) représentait en 2017 7400 €/MW installé (pour des parcs d’en moyenne 8 MW), répartis entre le dépar… (extrait)