Amendement n° II-CF167 de Mme Nicole Sanquer à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et lorsque l’infraction consiste en une erreur sans gravité. »

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l’article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d’une de ces infractions par omission ne serait plus applicable à la condition de la réparation de celle-ci par son auteur. Cette mesure fait écho au droit à l’erreur des administrés dans leurs démarches administratives.… (extrait)