Amendement n° II-CF173 de Mme Cendra Motin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement communique au Parlement un rapport concernant les dispositifs sociaux et fiscaux visant à accompagner le secteur des services à la personne. Ce rapport s’intéressera particulièrement aux effets de ces dispositifs sur les différents modes de recours (emploi direct, mandataire ou prestation), sur les effets qu’ils produisent en matière d’attractivité des métiers, de création d’emploi et de lutte contre le travail no… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du prélèvement à la source, le gouvernement a décidé de mettre en place un acompte représentant 60 % des crédits d’impôt à percevoir pour des dépenses effectuées pour des services à la personne et des gardes d’enfants. Cette mesure, qui répond à un réel besoin immédiat, apparait comme une solution transitoire permettant de continuer à travailler à une réflexion sur la refonte des dis… (extrait)