Amendement n° II-CF187 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions d'euros le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de permettre la création de postes au sein de cette juridiction (ce qui correspondrait à environ 100 rapporteurs supplémentaires). Cette augmentation de moyens apparait d’autant plus nécessaire que la récente loi relative à l’asile et l’immigration a … (extrait)