Amendement n° II-CF203 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 72, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des ressources humaines, notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un examen complet des baisses cachées d’effectif dans les préfectures et sous-préfectures, à travers les mutualisations de service par des « plateformes spécialisées ». Un processus de démantèlement de l’État dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale de l’État… (extrait)