Amendement n° II-CF226 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquentes induites par la mise en avant de l’indicateur 3.1 du programme 185. Ce rapport veillera à s’assurer que cet indicateur et les missions nouvelles qui en découlent ne sont pas d’ordre à dénaturer la fonction de diplomate. Il analysera ainsi en quoi les tâches des diplomates et ambassadeurs français seront impactées par la mise en avant des objectifs marchan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger la pertinence de l’indicateur 3.1 du programme 185. La diplomatie économique, définie au sein du programme 185, vise à intégrer dans l’action diplomatique le soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, face à l’enjeu de redressement du commerce extérieur. A travers l’indicateur 3.1 « accompagnement des acteurs économiques » et particulièrement le s… (extrait)