Amendement n° II-CF239 de M. Marc Le Fur sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d’habitation par rapport aux taux de l’année précédente ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de ménages, augmenter de plus de 10 % les taux de la taxe d’habitation qui restera due par une minorité de contribuables, et de la taxe foncière.