Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré… (extrait)
Cet article complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun. La transmission des exploitations doit être mieux accompagnée fiscalement. L’importance du capital d’exploitation limite certaines reprises, y compris dans … (extrait)