Rejeté.
A l’alinéa 4, après les mots :« toxicité pour la reproduction », insérer les mots suivants : « aux substances chimiques régies par le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, ; relevant des règles de mise sur le marché de produits biocides régis par le règlement (CE) n°528/2012 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la sise à disposition sur le … (extrait)
Le régime de la redevance pour pollutions diffuses, doit élargir son assiette sur les produits biocides, dont les classes de dangers pour la santé humaine, reconnaissent leurs caractères cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, et dont les classes de danger pour l’environnement reconnaissent leur dangerosité vis-à-vis des milieux aquatiques. De fait, produits phytosanitaires et produits biocides … (extrait)