Non soutenu.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » . b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé. II. - Le I est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes résultant pour l… (extrait)
La réduction d’impôts dans le cadre du dispositif « Madelin » est consentie lors de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises et a pour objectif d’inciter l’investissement en capital dans les PME. Pour compenser la chute des investissements liés à la suppression du dispositif ISF-PME, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les s… (extrait)