Amendement n° II-CF386 de Mme Christine Hennion à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Adaptation en droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a doté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des prérogatives requises pour l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la mise en place de nouveaux mécanismes de coopération européenne, d… (extrait)