Amendement n° II-CF388 de Mme Valérie Petit à l'article 80

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de leurs dépenses de végétalisation des toits, au sens du 1° de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la végétalisation des toits des bâtiments des collectivités territoriales en faisant en sorte que les dépenses de végétalisation des toits soient éligibles, à compter du 1er janvier 2020, au même titre que les dépenses réelles d’investissement et d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. La végét… (extrait)