Amendement n° II-CF448 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d’électricité par pompage. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration … (extrait)

L'exposé des motifs

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente. L’imp… (extrait)