Amendement n° II-CF534 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. » II. Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er jan… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et d… (extrait)