Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - D’ici le 1er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de locaux à usage commercial ou professionnel utilisées pour la détermination de la valeur locative des locaux visés à l’article 1498. »
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel sont soulevées de façon récurrente, loi de finances après loi de finances, depuis de nombreuses années. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à en faire … (extrait)