Amendement n° II-CF542 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les prestations sportives proposées au sein de l’entreprise, financées par l’employeur et concourant aux objectifs de l’article L. 100-2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d’avantages en nature imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 82 du code général des impôts. II. - L’article est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le fait que les prestations sportives financées par l’employeur ne peuvent être requalifiées en avantages en nature. Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l’employeur. Favoriser la pratique sportive est un objectif essentiel de santé public afin de lutter contre les conséque… (extrait)