Amendement n° II-CF548 de Mme Lise Magnier à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés aux deux alinéas précédents ne vaut que pour l’avenir. Ne sont donc admis ni redressement rétroactif, ni pénalité d’aucune sorte. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se poursuit inexorablement et dans des conditions objectivement inacceptables. Elle s’accompagne de redressements rétroactifs sur trois et de pénalités de retard injustifiables à l’endroit d’un redevable … (extrait)