Amendement n° II-CF559 de M. Marc Le Fur à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la valeur foncière est appréciée selon les règles édictées au II de l’article 1498. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive le processus de qualification des établissements de prestations de services au regard de l’imposition foncière. Il s’agit de sortir d’une situation dans laquelle de nombreux bâtiments de stockage (dont… (extrait)