Rejeté.
I. Substituer aux les alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. » II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)
L’article 56 du présent projet de loi est inacceptable en l’état. Il ne répond en rien à l’objectif de sécurisation de la notion d’établissement industriel qui avait fondé l’adoption, l’an passé, de l’article 103 de la loi de finances pour 2018. Plus grave encore, il propose tout bonnement à la représentation nationale de couvrir de son onction les errements de l’administration fiscale et, en insc… (extrait)