Amendement n° II-CF598 de M. Thibault Bazin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ; - le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 20 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rééquilibrer la taxe locale sur la publicité extérieure appliquée aux enseignes en relevant le seuil de taxation à 20m², sans dérogation possible. Il vise donc à remédier aux distorsions fiscales entre commerce physique et numérique et à contribuer à la revitalisation des centres-villes.