Amendement n° II-CF624 de Mme Marie Guévenoux à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».

L'exposé des motifs

Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques. Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l’alinéa 46. Mais son écriture actuelle ne protè… (extrait)