Amendement n° II-CF641 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au 1er septembre 2019 sur la « Convention relative à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des dispositifs médicaux à pression positives continues pour traitement du syndrome d’apnées, hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées », signée en 2017 entre le Comité économique des produits de santé de 2017 et les syndicats de prestataires, et l’éventualité de sa prolongation, notamment par rapport aux notions de rémun… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une demande de rapport sur la convention relative à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des dispositifs médicaux à pression positives continues pour traitement du syndrome d’apnées, hypopnées obstructives du sommeil et prestations associations. Cette convention a été signée en 2017 entre le Comité économique des produits de santé de 2017 et les synd… (extrait)