Amendement n° II-CF646 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la réserve de précaution aux crédits des programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». En particulier, le rapport fera état du niveau de mise en réserve des crédits d’intervention sur ces deux programmes, notamment ceux qui alimentent le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche.

L'exposé des motifs

Dans un effort de sincérisation budgétaire sans précédent, le Gouvernement a décidé de ramener le niveau de la réserve de crédits de 8 à 3% en loi de finances initiale pour 2018, ce qui a mis un coup d'arrêt à la dérive des crédits mis en réserve constatée au cours des dernières années. Toutefois, il semblerait qu'un certain nombre d'opérateurs ne bénéficient pas encore de ce niveau de mise en rés… (extrait)