Rejeté.
Au c) du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, substituer aux mots « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » les mots « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisièm… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et p… (extrait)