Retiré.
I. - Au 28ème alinéa, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 37 millions d’euros » ; II. - Le 47ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ; » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. C’est le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou des communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines l’année prochaine.… (extrait)