Amendement n° II-CF759 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ou une part supérieure sur délibération des communes d’implantation, l’imposition forfaitaire sur les entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux installations éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes. Dans l’état actuel de la loi, cette attribution minimale n’est garantie que dans les régimes fiscaux dits fiscalité additionnelle (FA) ou fiscalité professionnelle de zone(FPZ). Dans les autres… (extrait)