I. - A l'alinéa 11 de l'article 64, substituer aux lignes 7 à 9 relatives aux « Cigares et cigarillos » les lignes suivantes : « Taux proportionnel (en pourcentage)27,828,829,730,7Part spécifique pour mille unités (en euros)30,937,243,948,9Minimum de perception pour mille unités (en euros)160178196215 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux… (extrait)
Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac cigares cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires. D’une part, l’objectif avancé par le Gouvernement, à savoir la réduction des risques de substitution entre les différents produits, pour justifier d’une augmentation proportionnellement plus importante de la fiscalité pesant sur les cigares e… (extrait)