Amendement n° II-CF832 de M. Lionel Causse sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. L’alinéa 2 de l'article 224 du code des douanes est complété par la phrase : « -à la filière de recyclage des navires mentionné à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement. » II. La perte de recettes pour la Société National de Sauvetage en Mer est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’ordre d’affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 224 du code des douanes défini l’ordre de priorité de cette affectation en positionnant en premier le conservatoire du littoral et la SNSM en deuxième sans préciser d’ordre de priorité pour le financement de la filière de recyclage d… (extrait)