Amendement n° II-CF860 de M. Joël Giraud sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. II. - La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démogr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en incluant dans celle-ci, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Dans les deux cas, il s’agit de zones dont le classement s’impose… (extrait)