Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , après les mots : « personne célibataire » sont insérés les mots : « sans enfant », et après les mots : « couple soumis à imposition commune » sont insérés les mots : « et pour une famille monoparentale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)
En 2013, 1,8 millions de familles (22 % des familles) étaient monoparentales et concernaient 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles n’est pas pris en compte dans la formulation actuelle de l’article 200 quater du Code général des impôts. Aujourd’hui, en cas de travaux de rénovation énergétique, le plafond du CITE auquel est soumise… (extrait)