Amendement n° II-CF873 de M. Matthieu Orphelin à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après les mots : « Les prestations » insérer les mots : « de prévention, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter les activités de prévention à la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales prévue à l’article 59 du projet de loi de finances. Il vise à inscrire entièrement dans le PLF les engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui prévoyait d’adapter la fiscalit… (extrait)