Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article L. 2334-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »
La dotation de solidarité rurale (DSR ; pour un montant de 1,5 milliards d’euros prévus en 2019) est, avec la dotation de solidarité et de cohésion urbaine (DSU), et la dotation nationale de péréquation (DNP), une composant de la part « péréquation » de la DGF. Elle vise les communes rurales. Elle est constituée de trois fractions : une fraction « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et,… (extrait)