Amendement n° II-CF886 de M. Matthieu Orphelin à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place dès 2020 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi de finances. Pour rappel, les engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier recommandait cette réduction d… (extrait)