Amendement n° II-CF890 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au 1er septembre 2019 sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à l’article 150 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition au valproate de sodium ou d’un de ses dérivés (type Dépakine) in utero, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce rapport fera également … (extrait)