Amendement n° II-CF892 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l’évolution des dépenses au titre du dispositif de l’aide médicale de l’État soins urgents prévu à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur l’évolution des dépenses de l’AME au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l’État à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable. Les informations dis… (extrait)