Amendement n° II-CF898 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l’année. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier les stations de montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Sont appelés ainsi des logements dont le taux d’occupation est généralement faible (2 à 4 semaines par hiver). Les résidences secondaires représentent entre la moitié et les trois quarts des lits des stations de montagne. Le nombre de… (extrait)