Rejeté.
I. - A l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept » ; II. - Supprimer les alinéas 8 et 9 ; III. - A l’alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1 ». Après le mot : « terrains » employé pour la première fois, insérer les mots « à caractère industriel ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonct… (extrait)
L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations ind… (extrait)