Rejeté.
I.- A l’alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations ind… (extrait)