Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Par dérogation, les communes n’ayant pris aucune délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué au titre de l’année 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début … (extrait)
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités locales prévoit un tarif de la taxe de séjour fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal et devait être pris avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. De nombreuses communes n’ont cependant pas pris à … (extrait)