Amendement n° II-CF927 de M. Gilles Lurton sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le 2° du I et le B du IV de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93% des communes métropolitaines) constitue un signal alarmant pour une très grande partie du territoire français et ses habitants. Dès à prése… (extrait)