Rejeté.
I. - À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » ; 2° Substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix » les mots : « n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas cinquante » ; 3° Substituer au mot : « petite » le mot : « moyenne ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)
L’article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’€ et le nombre de salariés 50. On ne peut que se féliciter d’une telle disposition puisque les transmissions/reprises d’entreprise se heurtent au problème du financement de l’acquisition par le repreneur. Or, le système du crédit-vendeur qui… (extrait)