Amendement n° II-CF945 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels est dûe au 31 décembre de la même année. Par délibération du conseil de la collectivité locale compétente, les professionnels qui, par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en année N+1 pose les problèmes suivants : Les mesures statistiques vont être très limitées alors que ce type de plateforme est un moyen de location très prisé des touristes. La taxe de séjour est affectée, de par la loi, à des actions favorisant la fréquentation touristique des territoires. Cela va aussi rendre les procédures de… (extrait)