Amendement n° II-CF946 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l'année : « 2019 » les mots : « les mots : « 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 ; « c) Le second alinéa du 2° est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La loi de finances initiale pour 2018 a prolongé le CITE, en excluant certains équipements, comme les portes, fenêtres et volets isolants, de son champ d’application. Le PLF 2019 prévoit de prolonger le CITE d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019,… (extrait)