Non soutenu.
Substituer aux alinéas 9 à 16 les alinéas suivants : I. « L’article 1499 CGI ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées à l’alinéa précédent. » II. « Concernant ces derniers, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l… (extrait)
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel sont soulevées de façon récurrente loi de finances après loi de finances, depuis de nombreuses années. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à en faire u… (extrait)