Amendement n° II-CF950 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant : Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas comptée doubleMatières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE sus… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin. La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE ) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spéc… (extrait)