La seconde phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 € pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 386 3… (extrait)
L’amendement propose une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les sommes engagées sur les paris hippiques dans le réseau du Paris mutuel urbain (PMU) ou les sites en ligne agréés, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, certaines charges afférentes à la présence d’hippodromes sont également supportées par la commune d’imp… (extrait)