Retiré.
I. - Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l’État dans la collectivité territoriale. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement » sont remplacés par les mots : « Si cet avis est favorable, » ; 3° À la derniè… (extrait)
Le Gouvernement de Polynésie française a fait de la politique du logement en général et du logement social en particulier l’une de ses priorités, priorité tout récemment encore confirmée dans le cadre des orientations budgétaires pour l’année 2019. Le « Plan 3 000 logements » 2018-2020 permet désormais de mieux mutualiser les ressources publiques locales à la faveur d’un complément de production d… (extrait)